Article 1 – Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV” s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (“Les Clients” ou “Le Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente (“Les Produits”) par le Vendeur sur le site www.artamiss.fr
Art à Miss désigne la société Art à Miss, Sarl, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° 953560752, No de TVA intracommunautaire FR75 953 560 752 dont le siège social est situé 16 rue des métiers, 57330 Hettange Grande, France, ci-après désignée «Art à Miss» ou «le Vendeur».
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:
- Ateliers hebdomadaires: calendrier défini selon le calendrier scolaire d’octobre à juin hors vacances scolaires
- Ateliers pendant les vacances scolaires
- Ateliers découverte: calendrier prédéfini sur 5 semaines uniquement
- Ateliers privatisés: uniquement pour évènements
ci-après désignée «ateliers» ou «cours».
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications du programme, sont présentées sur le site www.artamiss.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.artamiss.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.artamiss.fr ou elles seront signées (cas d’une inscription sur place) par l’élève ou par son responsable légal dans le cas où l’élève est mineur (moins de 18 ans) au moment de son inscription. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au jour de leur signature ou de leur acceptation électronique et s’appliquent jusqu’au terme de l’engagement de l’élève.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur continuent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2 – Prix
Les prix des ateliers vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.artamiss.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.artamiss.fr les Produits qu’il désire commander.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.artamiss.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3.1 Inscription par élève
L’inscription à un cours est faite pour l’élève tel que désigné lors de l’inscription : l’inscription n’est pas cessible ni transmissible. Un élève ne peut être substitué à un autre par le Client.
Le cas échéant, le Client doit souscrire autant de cours que d’élèves.
Lorsque l’élève du cours est un enfant mineur, l’inscription au cours est obligatoirement effectuée par l’un de ses représentants légaux.
Il est possible de s’inscrire sur place ou en ligne sur le site www.artamiss.fr.
Pour cela il faudra compléter et signer un dossier d’inscription.
Aucune demande de pré-inscription ne sera prise en compte par mail, téléphone ou courrier postal.
À noter, le dossier est composé de:
- Fiche d’inscription à remplir, signer et dater
- Conditions générales à lire attentivement, signer et dater
- Autorisation de droit à l’image
- Paiement de votre choix
Tout dossier incomplet pourra être refusé.
Avant le démarrage des cours ou pendant la période de cours, tout cours dont le nombre d’inscrits est inférieur à 4 est susceptible d’être reprogrammé ou annulé. Dans ce cas de figure, Art à Miss se réserve le droit de modifier l’horaire initial afin de constituer un groupe plus important. Dans le cas où le client ne pourrait pas être disponible sur l’horaire modifié, Art à Miss remboursera le règlement effectué par le client, déduction faite des cours déjà dispensés sur la période concernée.
L’intervenant est responsable des élèves pendant la durée de son cours aux horaires prévus. En dehors des horaires de cours les personnes mineures sont sous la seule responsabilité de leurs parents ou de leur tuteur légal.
Art à Miss se réserve le droit de remplacer un professeur en cours d’année si elle le juge nécessaire, sans recours possible pour l’élève.
Article 3.2 Règlement interieur
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur pour le bon déroulement des ateliers
- Propreté des salles après les cours: chaque salle doit être rendue dans l’état dans lequel elle a été mise à disposition.
- Respect du matériel: toute dégradation volontaire sera facturée à la personne mise en cause
- Assiduité: merci de prévenir au moins 48h à l’avance de votre absence quand cela est possible. Le cours non pris n’est ni rattrapable, ni remboursable.
Art à Miss se réserve le droit de ne plus admettre aux ateliers les inscrits qui en retarderaient la progression, notamment par défaut de ponctualité et d’assiduité, et ce, sans remboursement de leur inscription.
Article 3.2 – Espace Client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer son compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment, son adresse email.
Le Client est responsable des informations fournies.
Le Client pourra solliciter sa désinscription en envoyant un email à contact@artamiss.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.artamiss.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – Conditions de Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
Paiement par Paypal
En sélectionnant cette méthode de paiement, vous serez redirigé vers PayPal. Quand vous aurez entré les informations requises, vous serez redirigé automatiquement sur cette e-boutique afin de terminer votre commande.
Paiement par Carte bancaire
Virement bancaire
BIC: CCBPFRPPMTZ
IBAN: FR76 1470 7000 5733 5217 7521 466
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.artamiss.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Politique de cours d’essai
Pour les Ateliers Trimestrielles ou annuelles:
Il est possible de tester gratuitement 1 atelier par année scolaire.
La réservation d’une place à un essai peut être effectuée sur place ou par mail ou sur notre site en nous communiquant votre Nom, Prénom et numéro de téléphone ainsi que l’atelier et l’horaire choisi.
Notez que les abonnements restent prioritaires et l’essai est soumis aux nombres de places disponibles. Si le cours choisi se remplit avant votre essai, ce dernier est susceptible d’être annulé. Vous serez alors prévenu par téléphone.
Si après votre essai, votre inscription est validée, le tarif trimestriel sera appliqué.
Article 6 – Politique de remboursement ou re-credit
ATTENTION: il n’y a pas de remboursement en cas de non-présentation à l’atelier.
Dans le cas où Art à Miss est à l’origine de l’annulation complète du cours, le client est remboursé ou crédité à 100%.
Pour les Ateliers Trimestrielles ou annuelles:
Si le Client a annulé avant le début du cours : Un crédit est donné au client. Le crédit pourra être utilisé pour réserver un autre cours.
Il n’est pas possible d’arrêter son engagement en cours d’année sauf en cas de maladie supérieure à 3 mois avec justificatif médical.
Les cours sont dispensés chaque semaine de l’année en dehors des vacances scolaires par des professeurs qualifiés. En cas d’absence de l’un de nos professeurs celui-ci sera automatiquement remplacé par un professeur à compétence équivalente. Si le professeur ne peut être remplacé le cours sera alors rattrapé ultérieurement en accord avec les élèves et le professeur. En cas d’annulation le cours sera dû en fin de saison.
Pour les Stages et les Pack découvertes:
Si le client effectue sa désinscription au moins 1 semaine avant le début du stage il est remboursé. Passé ce délai il n’y aura pas de remboursement.
Pour les Anniversaires et autres évènements:
Si le client effectue sa désinscription au moins 1 semaine avant le début de l’anniversaire / événement, il est remboursé. Passé ce délai il n’y aura pas de remboursement.
Article 7 – Droit de Rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler les commandes souscrites par le biais du Site sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Article 8 – Assurance responsabilité civile
L’élève s’engage à souscrire à une assurance responsabilité civile et une assurance personnelle pour dommages corporels ou vols couvrant son activité chez Art à Miss.
L’élève est tenu de surveiller ses effets personnels lors des cours. Art à Miss décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration dans les salles de cours.
Article 9 – Données Personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées Vendeur.
En acceptant les Conditions Générales, le client consent recevoir par email ou message téléphonique toute information relative aux conditions de fonctionnement des Prestations auxquelles il s’est inscrit.
L’élève peut à tout moment informer Art à Miss de son souhait de ne plus recevoir ces informations.
Ouverture de compte:
Lors de la création du compte Client/utilisateur: Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Paiement:
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.artamiss.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.artamiss.fr disposent des droits suivants:
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en faisant part de son souhait par email à contact@artamiss.fr.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9 ” Responsable de traitement “.
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9 “Responsable de traitement “.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les données sont indiquées ci-dessus.
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celle-ci doit être motivée.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lient de désabonnement.
Article 10. Droit à l’image
Le Client est informé que Art à Miss pourra être amené à prendre des photographies et des vidéos pendant le déroulement des ateliers et des évènements organisés. Ces images pourront être utilisées, si le Client en a donné son consentement en signant une autorisation de droit à l’image, afin d’illustrer les supports de communication des cours et notamment de les publier sur ses comptes Facebook et autres réseaux sociaux.
Lors de son inscription, le Client précisera s’il autorise Art à Miss à prendre et à utiliser et publier des photographies et des vidéos sur lesquelles l’élève pourra apparaître.
En cas d’autorisation, il reconnaît aussi avoir pris connaissance du fait que l’utilisation de son droit à l’image ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière et que l’autorisation qu’il donne n’est pas limitée dans le temps, ni dans l’espace. Art à Miss s’engage à ne pas utiliser cette photographie ou cette vidéo dans un autre cadre que celui ci-dessus prédéfini, sans avoir au préalable averti le titulaire du droit à l’image et après avoir été expressément autorisé par celui-ci à le faire.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du site www.artamiss.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduits en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email (contact@artamiss.fr) du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Plus d’informations sur vos droits: CNIL
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante: contact@artamiss.fr